C’est la famille qui est le seul propriétaire des contrats pré-obsèques et qui a le choix de l’entreprise qui va le réaliser.
Une entreprise ne peut s’accaparer les contrats pré-obsèques
Ni le franchiseur, ni le franchisé, ni l’indépendant n’y ont droit en aucun cas.
En revanche, en cas de changement d’enseigne, le contrat signé par le concessionnaire ou le franchisé et la famille, reste attaché à la société de l’entreprise, qui l’a signé et non à l’enseigne.
Le franchiseur ou le concessionnaire d’enseigne n’a aucun droit sur ces contrats obsèques et ne peut en aucun cas imposer la réalisation à son nouveau franchisé ou concessionnaire d’enseigne.
La société franchisée initiale qui a signé le contrat, a totalement le droit, voire le devoir, d’en informer la famille qui a signé un contrat chez elle, lors d’un changement de son enseigne afin qu’il y ait la continuité normale et juridique du contrat.
D’autre part, le franchisé ne peut en aucun cas modifier le prix qui a été fixé par les contrats
pré-obsèques.
C’est pour cela que nous proposons à la famille un avenant au contrat afin d’en assurer la sérénité et de pallier le manque de revalorisation des assureurs et des banques.
Cet avenant prévoit la garantie d’une revalorisation certaine à 3, 4 ou 5% selon le choix de la famille.
Ceci mettra fin aux difficultés rencontrées lors d’un contrat pré-obsèques signé il y a 10, 20 ou 30 ans où les variations du coût de la vie peuvent être considérables.
Cela fait 20 ans que je le demande ; c’est à présent une chose acquise.
