Comment facturer une TVA sur la facture des funérailles, c’est-à-dire à un mort ? Comme pour la Justice, l’action s’éteint avec la mort. Il faut savoir que la facture est réalisée au nom du défunt, alors comment lui demander la taxe ?
La TVA du secteur funéraire
- Comment pourrait-on poursuivre un mort qui ne paie pas la TVA sur la facture de ses propres obsèques !
- Comment la TVA peut-elle être encaissée sur les contrats pré obsèques ?
Ni la banque, ni les Compagnies d’Assurances ne peuvent ni encaisser, ni conserver la TVA par délégation. On va me dire que c’est une décision de la Commission Européenne qui a laissé le choix à l’Etat où est décédée la personne.
Il est à noter que dans plusieurs Etats européens il n’y a pas de TVA sur les obsèques. Mais la France, dont l’Etat est avide d’argent, fait payer sa TVA même sur un mort. Est-ce bien raisonnable…
Mais alors, aujourd’hui, cet argent collecté par les Compagnies d’Assurances ou les banques devrait être versé à l’Etat et ceci représente plusieurs milliards (plus ou moins 100 milliards) qui devraient revenir aux familles et au pire à l’Etat. Décidément… l’octroi du moyen-âge est toujours en vigueur, que ce soit pour le paradis ou l’enfer !
La TVA du secteur funéraire n’est pas légale dans sa forme
En conclusion, la TVA sur la facture des pompes funèbres est parfaitement illégale ; elle est le fait du prince et au profit de qui ! À votre avis ?
D’autant qu’elle est devenue applicable pour les collectivités locales par la loi du 8 janvier 1993. Avant, il n’y en avait pas, lorsque les collectivités locales se chargeaient d’enterrer les défunts des communes.
Michel Leclerc : “Je vais poursuivre ce combat dans l’intérêt des familles. Il le faut. Suivre la Loi funéraire ! Oui, lorsque seulement elle est juste et équitable pour les intérêts des familles.”
