Faire une publicité sur les contrats pré-obsèques est un mensonge voulu et désiré par des Compagnies d’Assurances ou par des banques. Ces institutions se lavent les mains le jour du décès, de la réalisation des contrats.
Les contrats pré-obsèques ne sont pas sereins
Lors de la signature d’un contrat, on oublie de dire aux signataires qu’un jour, au moment où ils en auront besoin, la somme disponible ne permettra pas de réaliser la totalité du devis contractuel.
Ce contrat est donc nul puisqu’il ne permet pas d’assurer la sérénité des personnes qui l’ont signé. Alors, on va demander aux enfants d’y pallier. Décidément l’argument de décharger les enfants est un mensonge.
Le secteur financier va devoir choisir !
Je demande à toutes les Compagnies d’Assurances et aux banques de choisir l’une ou l’autre solution :
- soit de rembourser la totalité des sommes
sans la moindre déduction de frais ; - soit de combler la réévaluation au minimum à
hauteur de l’augmentation du devis réactualisé.
Faute d’exécuter ce que nous demandons, nous traduirons les banques et les Compagnies d’Assurances devant les Tribunaux correctionnels pour publicité mensongère et pour tromperie sur personne en état de faiblesse.
Toutefois, une solution amiable pourrait être trouvée par la signature d’un avenant au contrat, gratuitement, afin de combler la réévaluation nécessaire.
L’abus de faiblesse c’est 375 000 € par dossier
Je rappellerai quand-même que les sanctions prévues par la loi pour tromperie sur personne en état de faiblesse c’est une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 375 000 € par dossier (article L.132-14 du Code de la consommation). A vous de choisir, Messieurs les assureurs et banquiers. “En outre, le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits” [source] sans parler des peines pénales complémentaires.
Cela fait trop longtemps que nous le demandons. Et aujourd’hui, ce sont les enfants qui sont contraints de payer les compléments. Alors, où est la « sérénité » ?
Je souhaite que dans l’enquête générale sur les pompes funèbres, qui est en cours, on prenne en compte ce que nous venons d’énumérer.
Je ne suis pas contre les contrats pré-obsèques, tout au contraire. Mais il faut qu’ils soient faits dans la légalité et dans l’intérêt des familles.
